Décret n°85-885 du 12 août 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n°85-885 du 12 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006341811

Texte parentLEGITEXT000006065122

Référencearticle 6 du décret n°85-885 du 12 août 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.

2. Le décret du 15 avril 1940 et les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.