1. Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est diminué de 16 p. 100 pour les aérodromes figurant sur la liste prévue à l'article R. 134-4 dudit code.
Décret n°85-889 du 12 août 1985 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1985 au 11 mars 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-889 du 12 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006881588
Texte parentLEGITEXT000006065125
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