1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-889 du 12 août 1985 · Article
Article Execution
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1985 au 11 mars 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-889 du 12 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006881586
Texte parentLEGITEXT000006065125
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