1. Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région.
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 · Article
Article 1-1
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000025077471
Texte parentLEGITEXT000006065126
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