Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementTITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS
IdentifiantLEGIARTI000006880161
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 24 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 4 juillet 1992)Légifrance →
1. Lorsque la création d'un périmètre de transports urbains intéresse plusieurs départements, l'arrêté prévu aux articles 22 et 23 ci-dessus est pris conjointement par les préfets desdits départements. L'avis des conseils généraux est, dans ce cas, requis dans les conditions fixées aux articles ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1231-3 du Code des transports. Le numéro 24 porte depuis un autre texte.
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