Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementSection 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES
Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
IdentifiantLEGIARTI000031309770
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 31-14 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. En l'absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable, le constat d'expiration du délai de deux mois mentionné au I de l'article L. 3111-19 du code des transports est publié dans un délai d'une semaine sur le site internet de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3111-50 du Code des transports.
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