Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementSection 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES
Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
IdentifiantLEGIARTI000031309776
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 31-16 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. La décision d'interdiction ou de limitation précise :
2. 1° Parmi les liaisons qui entrent dans son champ :
3. a) Celle de l'autorité organisatrice ;
4. b) Les liaisons similaires à celle-ci ;
5. c) Les liaisons dont la jonction permet d'assurer avec correspondance les liaisons mentionnées au a ou au b ;
6. 2° Le périmètre des services publics à l'équilibre économique desquels les services routiers librement organisés assurant les liaisons mentionnées au 1° sont réputés porter une atteinte substantielle ;
7. 3° Pour chaque règle d'interdiction ou de limitation, ses conditions d'application qui comprennent au minimum :
8. a) Les horaires de passage ou les plages horaires concernés ;
9. b) Le temps de parcours en-dessous duquel elle s'applique ;
10. c) En cas de limitation, le volume maximal de places pouvant être proposées à la vente ;
11. d) La ou les dates d'entrée en vigueur ;
12. 4° Une référence à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières auquel la décision est conforme.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3111-52 du Code des transports.
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