Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementSection 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES
Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
IdentifiantLEGIARTI000031309778
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 31-17 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. La décision d'interdiction ou de limitation est transmise à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui la publie sur son site internet après sa publication par l'autorité organisatrice.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3111-53 du Code des transports.
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