Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementCHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
IdentifiantLEGIARTI000031309825
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 31-19 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, sont retenues, outre celles figurant à l'article 31-1, les définitions suivantes :
2. 1° “ Service routier librement organisé en cabotage ” : service routier librement organisé assuré conformément à l'article L. 3421-2 du code des transports ;
3. 2° “ Liaison routière européenne ” : liaison routière internationale dont l'origine ou la destination est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
4. 3° “ Service régulier routier européen ” : service régulier routier assurant au moins une liaison européenne.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3421-1 du Code des transports.
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