Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementCHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
IdentifiantLEGIARTI000031309829
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 31-21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. Constitue un service ayant pour objet principal le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, au sens de l'article L. 3421-2 du code des transports, un service régulier routier européen dont le nombre de places commercialisées par véhicule pour le transport intérieur est, entre deux arrêts, inférieur ou égal à 50 % de la capacité de ce véhicule.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3421-3 du Code des transports.
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