Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementCHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
IdentifiantLEGIARTI000031309831
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 31-22 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. Le chapitre II est applicable aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes :
2. 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers librement organisés ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 31-2 et l'article 31-3 ne sont pas applicables ;
4. 3° Le dossier de déclaration mentionné à l'article 31-7 comprend, au lieu de la raison sociale de l'entreprise, une copie de l'autorisation de transport mentionnée à l'article 3 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.
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