Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementSection 1 : Définitions et dispositions générales
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES
Section 1 : Définitions et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031310380
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 31-5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. Le seuil prévu au 2° de l'article L. 3111-21 du code des transports est fixé à 40 km effectivement parcourus.
2. Le présent article peut être modifié par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article D3111-41 du Code des transports.
Aller plus loin
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