Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementSection 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES
Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
IdentifiantLEGIARTI000031309702
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 31-8 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie la déclaration, conformément au premier alinéa de l'article L. 3111-18 du code des transports, en y faisant figurer la date de cette publication et un numéro d'identification.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3111-44 du Code des transports.
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