Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les experts doivent remplir leur mission dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
2. Ils établissent, le cas échéant, l'existence du préjudice, calculent et fixent le montant de l'indemnité.
3. Ils précisent la date d'effet des mesures proposées et adressent leur rapport au Préfet. Ce dernier communique aux parties les rapports des experts dans les quinze jours.
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