Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementTITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000018206434
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985Légifrance →
Texte indisponible.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro 46 portait un autre texte (« I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de… »), devenu les articles R3116-15 du Code des transports, R3116-16 du Code des transports, R3116-17 du Code des transports, R3452-44 du Code des transports, R3452-45 du Code des transports, R3452-46 du Code des transports et R3452-47 du Code des transports (décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.