Décret n° 85-891 du 16 août 1985 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementTITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000018206453
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 47 du décret n° 85-891 du 16 août 1985Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes

2. Décret n° 63-528 du 25 mai 1963, Art 2

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