Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-891 du 16 août 1985
RattachementTITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031310031
Texte parentLEGITEXT000006065126
Référencearticle 49-2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret :
2. 1° Les dispositions des chapitres II et II bis du titre IV ne sont pas applicables ;
3. 2° A l'article 45, le c du B du I et le III bis ne sont pas applicables ;
4. 3° A l'article 46, le f du I n'est pas applicable.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R3551-1 du Code des transports.
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