Décret n°85-900 du 21 août 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 août 1985.

TexteDécret n°85-900 du 21 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006441385

Texte parentLEGITEXT000006065131

Référencearticle 3 du décret n°85-900 du 21 août 1985 (version du 27 août 1985)Légifrance →

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