1. Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980,1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites respectivement aux années 1984,1985 et 1986.
Décret n°85-900 du 21 août 1985 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 août 1985.
TexteDécret n°85-900 du 21 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006441388
Texte parentLEGITEXT000006065131
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