1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-900 du 21 août 1985 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 août 1985.
TexteDécret n°85-900 du 21 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006441382
Texte parentLEGITEXT000006065131
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