1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-927 du 30 août 1985 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1985.
TexteDécret n°85-927 du 30 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006199781
Texte parentLEGITEXT000006065141
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