Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 1985 au 8 septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-939 du 2 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768503
Texte parentLEGITEXT000006065148
Référencearticle 3 du décret n°85-939 du 2 septembre 1985 (version du 5 septembre 1985)Légifrance →
1. Pour l'application aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale issues de l'article 74-1 de la loi de finances pour 1972, la caisse nationale compétente est, sauf en ce qui concerne l'application de la législation sur les prestations familiales prévue au livre V du code de la sécurité sociale, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
2. En ce qui concerne la législation sur les prestations familiales, la caisse nationale compétente est la Caisse nationale des allocations familiales.
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