1. Les dispositions des articles 4, 6 et 7, ainsi que des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 24 septembre 1973 susvisé sont applicables aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales.
Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 1985 au 8 septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-939 du 2 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768504
Texte parentLEGITEXT000006065148
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