1. Les budgets d'action sanitaire et sociale des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ainsi que les budgets des oeuvres de ces organismes sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 1985 au 8 septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-939 du 2 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768505
Texte parentLEGITEXT000006065148
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