1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1985.
TexteDécret n°85-939 du 2 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768507
Texte parentLEGITEXT000006065148
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