Décret n°85-942 du 30 août 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1985.

TexteDécret n°85-942 du 30 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006856574

Texte parentLEGITEXT000006065149

Référencearticle 4 du décret n°85-942 du 30 août 1985 (version du 6 septembre 1985)Légifrance →

1. Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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