1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-953 du 5 septembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1985.
TexteDécret n°85-953 du 5 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006566605
Texte parentLEGITEXT000006065153
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