1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1985.
TexteDécret n°85-960 du 11 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768508
Texte parentLEGITEXT000006065156
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