Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1985.

TexteDécret n°85-960 du 11 septembre 1985
Rattachement
Dispositions relatives à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.
  1. TITRE IER
  2. Dispositions relatives à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006768510
Texte parentLEGITEXT000006065156
Référencearticle 6 du décret n°85-960 du 11 septembre 1985 (version du 1er juillet 1985)Légifrance →

1. Les articles 5-I et 5-2 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé sont abrogés.

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