Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1985.

TexteDécret n°85-960 du 11 septembre 1985
Rattachement
Dispositions relatives à l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971.
  1. Titre II
  2. Dispositions relatives à l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971.
IdentifiantLEGIARTI000006768511
Texte parentLEGITEXT000006065156
Référencearticle 9 du décret n°85-960 du 11 septembre 1985 (version du 1er juillet 1985)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 1985.

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