Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1985.

TexteDécret n°85-961 du 11 septembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006768812

Texte parentLEGITEXT000006065157

Référencearticle 5 du décret n°85-961 du 11 septembre 1985 (version du 1er juillet 1985)Légifrance →

1. Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont abrogés.

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