Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1985.

TexteDécret n°85-961 du 11 septembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006768813

Texte parentLEGITEXT000006065157

Référencearticle 6 du décret n°85-961 du 11 septembre 1985 (version du 1er juillet 1985)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 1985.

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