Décret n°85-968 du 27 août 1985 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juin 1986.

TexteDécret n°85-968 du 27 août 1985

RattachementCHAPITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000006673729

Texte parentLEGITEXT000006065158

Référencearticle 13 du décret n°85-968 du 27 août 1985 (version du 1er juin 1986)Légifrance →

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