RattachementCHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 3 A 24 DU PRESENT DECRET.
IdentifiantLEGIARTI000006673718
Texte parentLEGITEXT000006065158
Référencearticle 2 du décret n°85-968 du 27 août 1985 (version du 1er juin 1986)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 3 à 24 du présent décret sont applicables aux appareils neufs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma visés à l'article R. 233-83 du code du travail.
2. Ces dispositions sont également applicables aux appareils usagés visés audit article, mis en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
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