Décret n°85-968 du 27 août 1985 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er juin 1986.

TexteDécret n°85-968 du 27 août 1985

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006673741

Texte parentLEGITEXT000006065158

Référencearticle 25 du décret n°85-968 du 27 août 1985 (version du 1er juin 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 1er qui est applicable dès cette publication.

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