Décret n°85-968 du 27 août 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juin 1986.

TexteDécret n°85-968 du 27 août 1985
RattachementCHAPITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000006673722
Texte parentLEGITEXT000006065158
Référencearticle 6 du décret n°85-968 du 27 août 1985 (version du 1er juin 1986)Légifrance →

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