Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1985.

TexteDécret n°85-982 du 17 septembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324702

Texte parentLEGITEXT000006065160

Référencearticle 1 du décret n°85-982 du 17 septembre 1985 (version du 18 septembre 1985)Légifrance →

1. L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.

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