Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1985.

TexteDécret n°85-982 du 17 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324705
Texte parentLEGITEXT000006065160
Référencearticle 4 du décret n°85-982 du 17 septembre 1985 (version du 18 septembre 1985)Légifrance →

1. Le commissaire du Gouvernement auprès de chaque Sofica est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ses rapports sont communiqués au ministre de la culture.

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