1. Les membres du comité de massif pour la Corse sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Corse. Toutefois les représentants de la région, des communes ou de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils départementaux. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDécret n°85-998 du 20 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000028249389
Texte parentLEGITEXT000006065171
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