Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

TexteDécret n°85-998 du 20 septembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000028249387

Texte parentLEGITEXT000006065171

Référencearticle 8 du décret n°85-998 du 20 septembre 1985 (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils départementaux sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.

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