Article 1 LEGIARTI000006736014
1. Les billets de la Banque de France de 100 F Corneille (type 1964), 50 F Racine (type 1962), 10 F Berlioz (type 1972) et 10 F Voltaire (type 1963) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 15 septembre 1986.
Nota : voir décret n° 86-1005 du 27 aôut 1986, modalités d'application-dispositions transitoires.
Article 2 LEGIARTI000006736024
1. Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Article 3 LEGIARTI000006736004
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.