Texte consolidé · Décret

Décret n°86-1005 du 27 août 1986 portant démonétisation de billets de la Banque de France

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le27 août 1986
Publié le4 septembre 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065175
RéférenceDécret n°86-1005 du 27 août 1986 portant démonétisation de billets de la Banque de France, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006736014

1. Les billets de la Banque de France de 100 F Corneille (type 1964), 50 F Racine (type 1962), 10 F Berlioz (type 1972) et 10 F Voltaire (type 1963) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 15 septembre 1986.

Nota : voir décret n° 86-1005 du 27 aôut 1986, modalités d'application-dispositions transitoires.

Article 2 LEGIARTI000006736024

1. Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.

Article 3 LEGIARTI000006736004

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 1986).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006065175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.