Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1986.

TexteDécret n°86-1016 du 3 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006551992

Texte parentLEGITEXT000006065182

Référencearticle 2 du décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 (version du 9 septembre 1986)Légifrance →

1. L'article 2 du décret n° 60-1260 du 29 novembre 1960 est abrogé.

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