1. Les agents de service non spécialistes et les agents de service spécialistes de la police nationale régis par le décret du 29 août 1973 susvisé, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans le grade d'agent de service spécialiste conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret du 19 mars 1984 susvisé modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteDécret n°86-1035 du 11 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006454011
Texte parentLEGITEXT000006065192
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