1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteDécret n°86-1035 du 11 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006454013
Texte parentLEGITEXT000006065192
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