Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1986.

TexteDécret n°86-1055 du 23 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325126
Texte parentLEGITEXT000006065206
Référencearticle 13 du décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 (version du 24 septembre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1986-1987 des différentes céréales assujetties.

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