Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.

TexteDécret n°86-1064 du 29 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006422431

Texte parentLEGITEXT000006065209

Référencearticle 5 du décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →

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