1. Les dispositions de l'arrêté n° 85-84/A du 30 décembre 1985 relatif au tarif applicable à la distribution des cartes prépayées pour publiphone sont abrogées.
Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.
TexteDécret n°86-1064 du 29 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006272364
Texte parentLEGITEXT000006065209
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