Référencearticle 2 du décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →
1. Le tirage au sort est effectué dans les deux jours qui suivent la publication du présent décret, sous le contrôle de la commission créée à l'article 1er, par l'extraction d'enveloppes déposées dans une urne et contenant chacune un numéro.
2. Chaque numéro désigne les membres suivants :
3. - n° 1 : membre ou membre honoraire du Conseil d'Etat ;
4. - n° 2 : magistrat ou magistrat honoraire du siège ou du ministère public de la Cour de cassation ;
5. - n° 3 : magistrat ou magistrat honoraire de la Cour des comptes ;
6. - n° 4 : membre de l'Académie française ;
7. - n° 5 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur de la création audiovisuelle ;
8. - n° 6 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur des télécommunications ;
9. - n° 7 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur de la presse écrite.
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