Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1986.

TexteDécret n°86-1069 du 30 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006422446
Texte parentLEGITEXT000006065211
Référencearticle 3 du décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →

1. Si les numéros tirés au sort se trouvent être soit " 1 ", " 2 " et " 3 ", soit " 5 ", " 6 " et " 7 ", le dernier numéro tiré n'est pas pris en compte et il est procédé au tirage d'un nouveau numéro.

2. Il en est de même si, parmi les numéros tirés, ne figure aucun numéro compris dans la série de " 1 " à " 3 " ou dans celle de " 5 " à " 7 ".

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