Référencearticle 1 du décret n°86-1072 du 30 septembre 1986 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →
1. La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 susvisés, modifiés par les décrets du 19 décembre 1985 et du 27 juin 1986 susvisés, est prorogée de six mois. En conséquence, la date du 30 septembre 1987 est substituée à celle du 31 mars 1987 à l'article 2 des décrets du 23 décembre 1982 susvisés.
2. De nouvelles demandes d'autorisation spéciales pourront, pour la période de six mois prévue au premier alinéa du présent article, être présentées jusqu'au 15 octobre 1986.
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